A partir de quel âge ?
La loi parle d'année civile, qui est de janvier à décembre.
Donc si l'enfant à 6 ans l'année 2013, la déclaration se fera en septembre 2013.
Article L 131-5 du code de l'éducation :
"La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans."
A
qui adresser cette déclaration ?
→ Vous devez
faire une déclaration par lettre recommandée avec accusé de
réception :
- à la mairie de votre commune
- à la direction académique des services départementaux de l'Education Nationale ( voir liste des services départementaux de l'Education Nationale)
Quand
exactement ?
→
Cette déclaration doit être faite dès
la rentrée scolaire.
Si
vous déscolarisez votre enfant en
cours d'année ou que vous
déménagez :
→
Vous avez 8
jours pour faire votre
déclaration à partir du changement.
Article L 131-5 du code de l'éducation :
"Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction."
Quelles sont
les suites de l'envoi de la déclaration d'Instruction en Famille ?
→ Le directeur académique doit ensuite vous envoyer un accusé réception.
→ Le directeur académique doit ensuite vous envoyer un accusé réception.
Article R 131-2 du code de l'éducation :
"[...] Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration."
→ Il
doit également vous envoyer une
attestation.
Article L 552-4 du code de la sécurité sociale :
"[...] soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant est instruit dans sa famille,[...]"
Exemples de lettres à envoyer
Lettre pour la direction académique (IA)- exemple
Lettre pour la mairie - exemple
