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  • Contrôle pédagogique Direction Académique

     
    Sommaire

    1. Quand et nombres des contrôles
    2. Témoins aux contrôles
    3. Evaluations - Tests
    4. Niveau scolaire
    5. Lieu du contrôle
    6. Procédure en cas de rapport défavorable
    7. Personnes représentant la direction académique
    8. Courrier de convocation
     





    Quand et nombres des contrôles


    Le contrôle pédagogique est effectué tous les ans à partir du 3ème mois suivant la déclaration.

    Si votre déclaration est datée du 5 septembre, le directeur académique peut venir qu'à partir du 6 novembre.

    Il peut vous rencontrer plusieurs fois dans l'année scolaire, s'il le désire. Ce contrôle sera toujours considéré comme un 1er contrôle de l'année scolaire.

    La loi impose aux familles de faire leur déclaration tous les ans à chaque rentrée scolaire. Donc la loi définit bien un cadre, limité à l'année scolaire du mois de septembre à fin juin. Par conséquent, les contrôles doivent être organisés durant ce laps de temps déterminé qu'est l'année scolaire.


    Article L 131-10 du code de l'éducation :

    "L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1."







    Témoins aux contrôles



    Aucune loi ne dit que nous ne pouvons pas être accompagné, assisté par un ou plusieurs témoins.



     

    Évaluations - Tests



    Il est appelé "contrôle pédagogique", mais nous pourrions dire "vérification de l'enseignement".

    Dans l'article L 131-10 cité ci-dessus, il est bien dit que c'est l'enseignement qui est vérifié et non pas la connaissance des enfants.

    Voici la définition des mots "enseignement" et "assuré" apparaissant dans cet article :

    • Enseignement => action, façon d'enseigner, de transmettre des connaissances.
          
    • Assuré (voir le verbe assurer) => garantir, donner comme sûr. Son synonyme est "certifier" qui signifie assurer, garantir la validité de quelque chose.

    L'annexe qui est avec le socle commun, ne concerne pas du tout l'instruction dans la famille.



    Réponse du gouvernement des 18/08, 1er et 3/09 et 1er/12/2009 aux questions écrites des parlementaires :

    "[…] Les procédures d’évaluation prévues dans le préambule de l’annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille. Seul le contenu des connaissances requis des enfants à l’issue de la période d’instruction obligatoire est précisé, […]."



    Par conséquent, les évaluations nationales tout comme les paliers du socle commun ne nous concernent pas;

    Le directeur académique doit vérifier la progression de l'instruction, en utilisant les documents que vous apporterez ou un journal de bord, qui amènera l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, c'est à dire à ses 16 ans, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun.


    Article D 131-12 du code l'éducation :

    "La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun."



    En conclusion, le directeur académique doit vérifier si les parents leur donnent bien les moyens d'apprendre selon leur choix pédagogique.



    Par contre, vous pouvez accepter les évaluations. C'est le choix pédagogique de la famille qui est important.





     



    Niveau scolaire



    Le directeur académique ne doit pas se référencer au niveau scolaire étant donné que la famille a le droit de faire le choix pédagogique et de préparer leur programme.


    Réponse du gouvernement des 18/08, 1er et 3/09 et 1er/12/2009 aux questions écrites des parlementaires :

    "L’inspecteur d’académie contrôle la progression de l’enfant en fonction des choix éducatifs des parents, dans le cadre du programme qu’ils entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d’une classe, d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat."


    Toute fois, si vous avez fait votre choix pédagogique selon le niveau scolaire, vous n'êtes pas obligés de réagir.






     



    Lieu du contrôle




    Le directeur académique peut choisir le lieu du contrôle mais en accord avec vous.

    Or, il ne peut pas proposer exclusivement au sein de leurs locaux.


    Article L 131.10 du code de l'éducation :

    "Ce contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant."


    Même si le terme "notamment" est présent dans l'article, ça ne veut pas dire que le contrôle se fait tout le temps dans leurs locaux. Le mot notamment en droit est là au cas où il y aurait un oubli concernant un lieu particulier.

    Cela veut dire que si l'instruction n'a pas lieu au domicile, il pourrait faire la rencontre hors domicile.



    Pour les familles qui préfèrent que les contrôles se déroulent à domicile :

    Les familles qui ont fait le choix d'une instruction libre ou informelle (homeschoolers ou unschoolers), toutes les ressources pédagogiques sont à leur domicile. Par conséquent, ils seront facilement accessibles et consultables si le contrôle se fait sur le lieu d'habitation. Si cela se fait dans leurs locaux, ce sera préjudiciable pour la famille qui ne pourrait pas déplacer et transporter l'ensemble de ses ressources pédagogiques.

    L'IA doit également vérifier que l'instruction dispensée au même domicile l'était pour les enfants d'une seule famille.


    Article L 131.10 du code de l'éducation :

    "Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille."


    Rien ne dit dans la loi, que le refus du lieu que propose le directeur académique est un refus de contrôle.



    Pour les familles qui préfèrent que les contrôles se déroulent dans les locaux de la direction académique ou dans un lieu neutre :

    Le directeur académique ne peut pas vous forcer à accepter à venir chez vous. Il est obligé de respecter la protection du domicile mais également la vie privée.


    Article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 :

    "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."


    Article 16 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant :

    "Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."




    Par conséquent, ils ne peuvent pas vous imposer, mais proposer un lieu et voir avec vous si cela vous convient.
    Notamment ne veut pas dire qu'ils ont le monopole.




     
     

    Procédure en cas de rapport défavorable



    Une fois que vous avez eu votre premier contrôle de l'année scolaire, vous devez recevoir le rapport.

    Si ce rapport est favorable, tout va bien.

    Par contre, si ce rapport est défavorable, que doit-il se passer après ?


    Article L 131-10 du code de l'éducation :

    "Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire."



    L'IA doit indiquer, dans ce rapport, une date pour un second contrôle, pour que la famille puisse fournir des explications ou améliorer la situation.

    Si les résultats de ce second contrôle ne sont pas satisfaisant, vous recevrez une mise en demeure, d'inscrire votre enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé dans un délai de quinze jours après la notification. Vous devez le faire savoir au maire.


    Article L 131-10 du code de l'éducation :

    "Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi."

     


     



    Personnes représentant la direction académique



    Le directeur académique est libre de confier les contrôles a qui il veut, du moment, que ces personnes appartiennent au corps de l'Education nationale.

    Dans votre convocation, il doit être indiqué qui sera présent lors de ce contrôle.
    Si ce n'est pas le cas, vous en faites la demande par courrier, de préférence en RAR.



    Voici 2 cas spéciaux :


    - Assistante sociale :

    Si l'assistante sociale fait partie de l'Education nationale, vous ne pouvez pas la refuser.

    Par contre, elle doit être là au même titre que l'IA.

    Alors demandez par courrier RAR à l'IA de justifier sa présence.

    Si elle est là pour faire le "contrôle à caractère sociale", vous refusez car sa présence n'est pas justifié. C'est la mairie qui effectue cette enquête.


    Article L 131-10 du code de l'éducation :

    "Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation."




    - Psychologue scolaire :

    Le psychologue scolaire est un fonctionnaire de l'éducation nationale. Il est placé sous l'autorité de l'Inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dont il dépend.

    Pour pouvoir devenir psychologue scolaire, il faut que le candidat soit, entre autre, titulaire de la licence de psychologie.


    Décret n° 89-684 du 18 septembre 1989, article 3 :

    "Pour être admis, à suivre le cycle de formation, les candidats doivent être fonctionnaires titulaires d'un corps d'enseignants du premier degré et justifier, d'une part, de l'obtention d'une licence de psychologie, et, d'autre part, de trois années de services effectifs d'enseignement dans une classe avant l'entrée dans le cycle."


    Donc un psychologue scolaire est avant tout un psychologue tenu à respecter le code de déontologie.


    Article 9 du Code de déontologie des psychologues :

    "Avant toute intervention, le psychologue s'assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. [...]"



    Article 1 du Code de déontologie des psychologues France :

    Il y a plusieurs signataires, dont l'Association française des Psychologues Scolaires et Syndicat National des Psychologues de l’Education Nationale - FEN

    "[...]Il n'intervient qu'avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées.[...]"
    


    Ils sont également tenus au secret professionnel en tant que fonctionnaires.



    Article 26 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :

    "Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions."


    Par conséquent si ce n'est pas respecté, des sanctions sont prévus par l'article 226-13 du code pénal.


    Article 226-13 du code pénal :

    "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."



    Donc, il ne peut transmettre d'informations sur votre compte ou établir un rapport sans votre autorisation, même sur ordre de sa hiérarchie. Ce rapport en principe n'est pas valable si elle veut le rendre public et qu'ils veulent s'appuyer dessus devant un tribunal. Il faudra invoquer l'irrégularité des pièces dans ce cas et demander une fin de non recevoir en cas de production d'un rapport basé sur ses allégations (avant tout jugement sur le fond) sur le fondement de cet article.


    Pour qu'il y ait levée du secret, c'est qu'il y a eu un crime particulièrement odieux (pédophilie, séquestration contre le gré de l'enfant...).
    Dans notre cas, nous sommes très loin de ce type de cas.





     

    Courrier de convocation



    Avec toutes les informations ci-dessus, ça va vous aider à décortiquer votre convocation.

    Lisez bien votre courrier.

    Si vous avez des doutes ou des questions, vous pouvez nous contacter :

    Vous pouvez aussi venir sur la page Facebook de l'association, des parents pourront vous guider.





    1 commentaire:

    1. Merci pour cet article qui regroupe à peu près tout ce que je cherchais. Je pars à mon 1er contrôle sereine et apte à défendre mes droits.

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